Conditions générales d’utilisation

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Site de Fix2Win et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site. Elles constituent les principes généraux d’accès aux Services de Fix2Win .

2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET DU SITE

2.1 L’accès et l’utilisation du Site Fix2Win sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés vous êtes présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

2.2 Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Fix2Win du fait de la nature évolutive du Site et des Services qui peuvent faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

3. ACCÈS AU SITE ET UTILISATION DES SERVICES

3.1 Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.

3.2 Certains Services (gratuits ou payants), nécessitent de remplir un formulaire d’inscription. Vous vous engagez dès lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes, complètes et d’actualité. A défaut, votre inscription ne sera pas valable et Fix2Win se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre son accès au(x) Service(s) concerné(s), définitivement ou provisoirement.

3.3 Préalablement à la confirmation de votre inscription à un ou plusieurs Service(s), vous devez lire attentivement les CGU et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques applicables au(x) Service(s) que vous souhaitez utiliser.

4. DONNÉES PERSONNELLES

Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles par Fix2Win, veuillez-vous référer à la Charte Informatique et Libertés et/ou aux Conditions Spécifiques.

5. COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

5.1 Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses activités, Fix2Win est amenée à collecter des données à caractère personnel relatives à ses clients pouvant faire l’objet d’un traitement informatique. Il s’agit en particulier des données d’identité du destinataire (civilité, titre, nom et prénom) ainsi que de son adresse postale. Ces données sont fournies à Fix2Win par le client lorsqu’il s’inscrit sur le site de Fix2Win.Les données ainsi collectées et traitées sont destinées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) de Fix2Win et ne peuvent être communiquées qu’aux tiers qui participent à la réalisation des prestations, pour les besoins de cette prestation.
En dehors des cas visés ci-dessus, en cas d’utilisation de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, Fix2Win en informe le client et prend en compte son éventuel refus. Les données ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
Conformément à la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité des données qui le concernent. Tout client qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant peut s’adresser à :

JLCH DEVELOPPEMENT, 5 ALL DE TOURNY 33000 BORDEAUX
info@fix2win.fr

METTRE LES ADRESSE DE FIX2WIN ….A VOIR ENSEMBLE

En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Enfin, Fix2Win vous informe de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur laquelle vous pouvez vous inscrire ( https://conso.bloctel.fr/ ).

6. Réclamations

6.1 Procédures de réclamation

La procédure de traitement des réclamations est gratuite. Toute personne peut elle-même ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, formuler une réclamation de plusieurs manières :

• directement sur le site Internet de Fix2Win, www. Fix2Win.fr, sur l’Espace «Aide et Contact»,

• par écrit à l’adresse suivante : SERVICE CONSOMMATEURS Fix2Win , sur papier libre.

6.2 Recevabilité des réclamations

Les réclamations sont admises dans un délai de 1 mois à compter du lendemain de la date d’achat du ou des produits disribués par Fix2Win ou ses partenaires. Toute indemnisation suppose que le réclamant apporte la preuve, par tous moyens à sa disposition, de la date et du lieu d’achat. Des justificatifs permettant d’attester de la réalité du préjudice pourront être demandés (notes, factures etc.).

6.3 Délais de traitement

Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation.
Fix2Win s’engage à apporter une réponse à la réclamation dans un délai de 21 jours calendaires.
Après en avoir informé le réclamant, Fix2Win peut le cas échéant, effectuer une enquête approfondie lorsqu’elle l’estime nécessaire. Les délais de traitement précités sont alors suspendus.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site Fix2Win constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont Fix2Win est l’auteur.
La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Fix2Win est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.
Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par Fix2Win, et /ou ses partenaires, est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou d’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de Fix2Win ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

8. DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.

9.DIVERS

Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour Fix2Win d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.